CGV

Dernière mise à jour : 30 juin 2026

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

• d’une part, Anthony GRANIER, entrepreneur individuel (EI), immatriculé sous le SIRET 914 364 732 00018, dont le siège est situé 37 chemin des Baraillets, 84660 Maubec, France (ci-après « le Vendeur » ou « Parapluie-France ») ;
• et d’autre part, toute personne physique non commerçante effectuant un achat sur le site https://parapluie-france.fr (ci-après « le Client »).

Toute commande passée sur le site implique l’acceptation préalable, pleine et entière des présentes CGV par le Client. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 1 – Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par le Vendeur au Client, à savoir des parapluies, parasols et accessoires associés.

Article 2 – Identification du Vendeur

• Dénomination : Anthony GRANIER – Entreprise individuelle (EI)
• Adresse : 37 chemin des Baraillets, 84660 Maubec, France
• SIRET : 914 364 732 00018
• Téléphone : 07 59 52 01 95
• Email : contact@parapluie-france.fr
• TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts

Article 3 – Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site https://parapluie-france.fr au jour de la consultation par le Client, dans la limite des stocks disponibles.

Chaque produit fait l’objet d’un descriptif reprenant ses caractéristiques essentielles. Les photographies et illustrations sont fournies à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle ; elles ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur en cas de légère différence (notamment de couleur, l’affichage à l’écran pouvant varier).

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits et de retirer un produit de la vente, sans que cela puisse engager sa responsabilité.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises. Le Vendeur bénéficiant de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), les prix ne comportent pas de TVA récupérable.

Les frais de livraison sont précisés avant la validation définitive de la commande. À ce jour, la livraison est offerte ; toute évolution sera affichée sur le site avant commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.

Article 5 – Commande

Le Client passe commande en ligne en suivant le processus d’achat du site. La commande n’est définitivement validée qu’après :

1. la sélection des produits et leur ajout au panier ;
2. la vérification du détail de la commande et, le cas échéant, la correction des erreurs ;
3. l’acceptation des présentes CGV ;
4. la validation du paiement.

Le Client reçoit un email de confirmation récapitulant sa commande. La vente est réputée conclue à la date de cette confirmation. Les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de la transaction.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande émanant d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou présentant un caractère anormal (quantités manifestement destinées à la revente, etc.).

Article 6 – Paiement

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard) ou via PayPal, selon les moyens proposés sur le site. Le montant total est exigible à la commande.

Les transactions sont sécurisées. Les données de paiement sont transmises de manière chiffrée et ne sont jamais conservées par le Vendeur.

La commande n’est traitée qu’après encaissement effectif du paiement. En cas de refus de paiement par l’organisme bancaire, la commande est automatiquement annulée.

Article 7 – Livraison

Zones de livraison. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. La livraison est proposée en France et à l’international.

Délais. Les produits étant susceptibles d’être expédiés depuis des entrepôts partenaires, le délai de livraison estimé est de 8 à 20 jours ouvrés à compter de la confirmation de commande. Ce délai est communiqué à titre indicatif.

Conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation, à défaut d’indication ou d’accord sur la date de livraison, le Vendeur livre le produit sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat. En cas de dépassement de ce délai, le Client peut résoudre le contrat dans les conditions des articles L216-2 et suivants et obtenir le remboursement des sommes versées.

Réception. Il appartient au Client de vérifier l’état du colis à la réception et de signaler toute anomalie (colis endommagé, produit manquant) au Vendeur dans les meilleurs délais à l’adresse contact@parapluie-france.fr.

Transfert de risque. Les risques liés au transport sont transférés au Client au moment où il prend physiquement possession des produits.

Article 8 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

Modalités d’exercice. Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision de rétractation par une déclaration dénuée d’ambiguïté, par email à contact@parapluie-france.fr ou par courrier à l’adresse du Vendeur, avant l’expiration du délai. Le Client peut utiliser le formulaire type figurant en annexe des présentes CGV, sans que cela soit obligatoire.

Retour des produits. Le Client retourne les produits sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de rétractation. Les frais directs de retour sont à la charge du Client. Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, complets et non utilisés.

Remboursement. Le Vendeur rembourse l’ensemble des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès pour un autre moyen.

Exceptions. Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas notamment aux biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

Article 9 – Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des garanties légales suivantes.

Garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation). Le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi. Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

Pour toute mise en œuvre des garanties légales, le Client contacte le Vendeur à l’adresse contact@parapluie-france.fr.

Article 10 – Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou de fait imputable au Client ou à un tiers.

Le Vendeur ne saurait être responsable des dommages indirects résultant des présentes, ni d’un usage du produit non conforme à sa destination.

Article 11 – Force majeure

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français, rendant impossible l’exécution de ses obligations.

Article 12 – Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la vente sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de portabilité de ses données.

Les modalités de traitement sont détaillées dans la Politique de confidentialité du site.

Article 13 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du site (textes, images, logos, marques, mise en page) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires. Toute reproduction ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.

Article 15 – Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents, sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs.

Article 16 – Intégralité et nullité partielle

Si l’une des stipulations des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et valeur. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d’une stipulation ne saurait valoir renonciation à celle-ci.

Article 17 – Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV ou à une commande, le Client peut contacter le Vendeur à l’adresse : contact@parapluie-france.fr

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Annexe – Formulaire type de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si le Client souhaite se rétracter du contrat.)

À l’attention de Anthony GRANIER – 37 chemin des Baraillets, 84660 Maubec, France – contact@parapluie-france.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

• Commandé le : ……………… / Reçu le : ………………
• Numéro de commande : ………………
• Nom du Client : ………………
• Adresse du Client : ………………
• Date : ………………
• Signature (uniquement en cas de notification papier) : ………………